Aide juridique

La constitution belge consacre le droit à l'aide juridique pour chacun

Les modalités d’organisation du Bureau d'aide juridique (BAJ) sont détaillées ci-dessous.

Le BAJ continue à travailler à distance ou à bureaux fermés.

Nous restons accessibles par téléphone au 067/283 940 mais nous vous invitons à privilégier l’envoi d’un courriel  à l’adresse contact@bajbw.be.


1. Les désignations

Pour obtenir la désignation d’un avocat, nous vous encourageons à poursuivre l’introduction de vos demandes par voie électronique à l’adresse contact@bajbw.be.

Nous vous rappelons qu’il est toujours impératif de fournir les documents suivants :

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. Le formulaire de demande que vous pouvez télécharger ici.

Si vous ne pouvez pas l’imprimer ou le remplir en ligne, vous pouvez fournir toutes les données qui y sont reprises dans le contenu de votre mail

2. Une composition de ménage de moins de deux mois que vous pouvez obtenir de votre administration communale ou sur le site https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/ si vous disposez d’un lecteur de carte d’identité

3. Les documents relatifs aux revenus actuels de tous les membres du ménage

4. Le dernier avertissement extrait de rôle (calcul de votre impôt) pour chaque majeur de votre ménage. Si vous n’avez plus ce document pous pouvez l’obtenir sur le du site du SPF Finances https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/ si vous avez un compte d’accès ou un lecteur de cartes ou un identifiant Itsme

5. En fonction de votre situation, l’extrait de compte avec les pensions alimentaires payées ces trois derniers mois, ou celles reçues ou en cas de pension non payée, une attestation sur l’honneur datée et signée confirmant ce non paiement

6. En fonction de votre situation, et si vous avez des dettes que vous remboursez tous les mois, les extraits de compte avec les paiements des trois derniers mois

Tous ces documents seront soit scannés soit exportés de votre ordinateur, soit photographiés et joints au mail.

Nous vous remercions d’essayer de mettre toutes les annexes dans le même envoi et d’essayer de ne pas envoyer une page à la fois.

 Les permanences des lundis, au CPAS de Wavre, et mardis, au Palais de Justice de Nivelles, sont toujours suspendues, mais sont remplacées provisoirement par des permanences « virtuelles »  pour certaines situations :

  • Difficultés à rassembler les documents nécessaires
  • Difficultés à envoyer la demande
  • Difficultés à exprimer la demande

Si vous êtes dans l’une de ces situations, et si vous avez une adresse mail, un ordinateur, une tablette ou un smartphone avec caméra et micro et une connexion à internet, vous pouvez nous envoyer une demande de rendez-vous à contact@bajbw.be.

Il vous sera alors expliqué comment vous préparer à la réunion tout en vous communiquant la date et l’heure, précises, du rendez-vous.

Si vous ne pouvez pas introduire de demande par mail ni ne pouvez pas participer à une réunion virtuelle, vous pouvez toujours adresser votre demande par voie postale à l’adresse BAJ, rue Clarisse 115 à 1400 Nivelles.

La boîte n’est cependant relevée qu’une fois par semaine, à des jours différents. Aucune demande urgente ou très urgente ne peut donc être adressée par ce biais et il faut alors nous téléphoner au 067/283 940.

 Pour rappel, vous êtes bénéficiaire de l’aide juridique aux conditions de revenus suivantes :

1) Aide juridique entièrement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.426 euros

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.717 euros

Il convient d'ajouter à ce montant 307,58 euros par enfant à charge.

2) Aide juridique partiellement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.426 euros et 1.717 euros

Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.717 euros et 2.007 euros

Il convient d'ajouter à ce montant 307,58 euros par enfant à charge.

Vous pouvez être amené à payer une provision que fixera le BAJ, de minimum 25 € et maximum 125 € en fonction du montant obtenu après calculs.

2. Les consultations

Permanence en présentiel au Palais de Justice II de Nivelles- Av Clarisse 115 :

Les 15, 16, 23, 26 et 29 septembre de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous

Permanences téléphoniques : 067/28 38 67

  • le 14 septembre de 9h à 12h00
  • le 15 septembre de 14h à 17h00
  • le 20 septembre de 14h à 17h00
  • le 21 septembre de 9h à 12h00 
  • le 22 septembre de 14h à 17h00
  • le 27 septembre de 14h à 17h00
  • le 28 septembre de 9h à 12h00
  • le 29 septembre de 14h à 17h00
Pourquoi ?
Pour obtenir un conseil, une consultation. À titre préventif, de préférence, ou en réponse à une interpellation, une question.
C’est l’Aide Juridique de Première Ligne.
Elle est fournie dans différents endroits de l’Arrondissement judiciaire du Brabant Wallon et toujours donnée par un avocat.

Pour vous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme demandeur ou défendeur. Pour vous épauler dans un mode alternatif de règlement des conflits. Pour obtenir une consultation plus approfondie et spécifique.
C’est l’Aide Juridique de deuxième ligne et seuls les avocats sont habilités à la dispenser.

Pour obtenir la gratuité, totale ou partielle, des frais de justice, d’huissier, de mandataires de justice ou autres intervenants.
C’est l’Assistance Judiciaire.
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Le barreau du Brabant Wallon

Palais de justice
Place Albert 1er n°17
B-1400 Nivelles

Tél.: 067 / 89 51 90
Fax.: 067 / 21 06 42
e-mail : secretariat@barreaudubrabantwallon.be

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